Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 01/12/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Philaposte et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU ».

ARTICLE 1 : Accès au site

Le site www.electiondutimbre.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Participer à l'Election du plus beau timbre de l'année en votant pour ses émissions philatéliques de l’année 2022 préférées, classées en 8 catégories.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 2 : Données à caractère personnel

_{Les informations à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste, conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont utilisées pour l’inscription et la participation au jeu Election du Timbre organisé par Philaposte et pour l’envoi d’information et d’offres commerciales.}

_{Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de La Poste pour l’administration du jeu et sur le consentement pour l’envoi des offres commerciales.}

_{Les données à caractère personnel notées d’un astérique sont obligatoires. A défaut , la participation ne pourra être prise en compte.}

_{Les données sont destinées aux services de Philaposte - La Poste SA et, si consentement du participant, au Parc Astérix.  Elles seront conservées durant la durée nécessaire à la participation au jeu et 3 ans pour les données de prospection commerciale.}

_{Le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à sav-phila.philaposte@laposte.fr}

_{ou par courrier :}

_{PHILAPOSTE Service Clients Commercial Z.I. Benoit Frachon BP 10106 Boulazac}

_{24051 PERIGUEUX Cedex 09}

_{Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, La Poste a désigné un délégué à la protection des données : Monsieur le Délégué à la Protection des Données, CP Y412, 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS.}

_{Par ailleurs, en cas de difficulté dans la gestion de ses données, le Participant  peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.}

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque ÉLECTION DU TIMBRE est une marque déposée par LA POSTE (PHILAPOSTE). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du site internet. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Le cas particulier de la reproduction des timbres est traité dans la rubrique « droits d’image ».

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.electiondutimbre.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, La Poste ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, La Poste ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

La Poste ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.electiondutimbre.fr. La Poste n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.